Association Professionnelle de Solidarité du
Tourisme
L’APST est le principal organisme de garantie collective du secteur touristique, rendue obligatoire par le code du tourisme, conformément à la réglementation européenne.
Elle intervient aux côtés de 3 autres principaux acteurs privés : Groupama, Atradius Crédit et Caution, et le Fonds mutuel de solidarité de l’Union nationale des associations de tourisme (UNAT).
L’APST délivre au consommateur une garantie illimitée (en services ou en deniers) quand l’opérateur de tourisme adhérent, à qui le consommateur a versé des fonds, est financièrement défaillant. Cette garantie illimitée signifie qu’il n’existe pas de plafond d’indemnisation pour l’APST en cas de défaillance d’un adhérent.
L’APST fournit aujourd’hui une telle garantie à plus de la moitié des opérateurs de tourisme immatriculés au registre Atout France, soit près de 3 500 adhérents, lesquels représentent près de 70% du volume d’affaires du secteur.
L’APST garantit toutes sortes d’opérateurs du tourisme, même si la majorité de ses adhérents est constituée de petites et très petites entreprises.
L’APST est donc l’un des principaux maillons du secteur touristique, lequel représente près de 8% du PIB, des milliers d’emplois directs et indirects non-délocalisables, dont le maillage couvre l’ensemble du territoire.
Principes :
Les mêmes règles générales de calcul que celles de 2022 (des tranches de GT et % applicables
identiques pour le calcul de la cotisation variable) seront appliquées :
Il n’y aura donc pas d’augmentation sur les taux car le volume facturé tient compte de l’augmentation
des prix)
Modifications pour 2023 :
1 – Création de nouvelles tranches pour les « très grands risques » au-delà de 30 M€ jusqu’à 150 M€ (cf. tableau)
2 – Un seul appel de cotisation basé sur la DVA réelle 2022 et réajustement sur les mêmes bases pour les DVA reçues plus tardivement.
3 – Une augmentation de 3% de la cotisation fixe appelée pour tous les adhérents (cf. tableau) et des cotisations minimums (cf tableau) ainsi que des compléments pour les groupes de sociétés.
4 – Bonus 2022 conservé
Rappel du principe : tout adhérent qui couvre, par des contre-garanties retenues, le risque de l’APST, se verra accorder un bonus.
Si les contre-garanties retenues, c’est-à-dire réalisables en cas de procédure judiciaire, sont supérieures à la garantie théorique de l’adhérent ou du groupe, le bonus s’applique.
Ce bonus permettra à l’adhérent ou au groupe de ne payer que la cotisation fixe et le minimum variable de sa tranche.
Tranches de garanties théorique (GT) et cotisations minimums
En termes de cotisations, l’année 2022 marquera un retour à la normale. Les efforts entrepris en 2020 et 2021 ont permis de compenser les effets négatifs de la faillite de Thomas Cook.
Pour 2022, la cotisation exceptionnelle de 30% prélevée en 2020 et 2021 est supprimée.
De la même façon, la cotisation variable 2022 sera assise sur une prévision de volume d’affaires 2022 afin de tenir compte de la baisse d’activité subie par tous les professionnels du tourisme.
En pratique, en début d’année 2022, l’APST mettra en ligne dans votre espace adhérent un formulaire de déclaration de volume d’affaires (DVA)prévisionnelle 2022 qui sera pré rempli avec des chiffres représentant 50% de ceux de votre DVA 2019.
C’est donc sur la base de 50% de votre volume d’affaires 2019 que sera appelée votre cotisation provisoire 2022.
La cotisation définitive 2022 sera calculée et régularisée début 2023 sur la base de votre déclaration réelle de volume d’affaires 2022.
La cotisation 2022 sera appelée en plusieurs tranches afin de tenir compte des incertitudes d’activité pour l’année à venir :
Les taux en vigueur pour le calcul de la cotisation variable restent inchangés.
Ce qui change, c’est que la cotisation fixe et la cotisation variable minimum sont maintenant progressives selon les tranches de garantie théorique. Les deux cotisations les plus basses restent inchangées (700 € pour la cotisation fixe et 960 € pour la cotisation variable minimum). En revanche, une progressivité sur 21 tranches a été mise en place afin de tenir compte tant du risque que de la complexité des dossiers.
Par ailleurs, la cotisation est dorénavant calculée par groupes de sociétés et non plus par adhérent individuel. Les groupes de sociétés se voient juste ajouter une cotisation fixe complémentaire pour traitement administratif plus lourd.
Afin de tenir compte des incertitudes d’activité, l’APST propose à ses adhérents un système simple de calcul de la cotisation provisoire 2022 :
La cotisation fixe et la cotisation variable minimum sont déterminées par la garantie théorique de l’adhérent ou groupe.
21 tranches ont été définies qui s’étalent de moins de 100 000 € à plus de 30 M€ de garantie théorique.
Ces tranches et les cotisations (fixe et variable) minimum sont présentées dans le tableau ci-dessous
| Garantie théorique | Cotisation minimum | |||
| Mini | Maxi | Fixe | Variable | Total |
| – € | 99 999 € | 700 € | 960 € | 1 660 € |
| 100 000 € | 199 999 € | 800 € | 1 200 € | 2 000 € |
| 200 000 € | 299 999 € | 1 000 € | 1 400 € | 2 400 € |
| 300 000 € | 399 999 € | 1 100 € | 1 600 € | 2 700 € |
| 400 000 € | 499 999 € | 1 200 € | 1 800 € | 3 000 € |
| 500 000 € | 599 999 € | 1 300 € | 2 000 € | 3 300 € |
| 600 000 € | 699 999 € | 1 400 € | 2 200 € | 3 600 € |
| 700 000 € | 799 999 € | 1 600 € | 2 400 € | 4 000 € |
| 800 000 € | 899 999 € | 1 800 € | 2 600 € | 4 400 € |
| 900 000 € | 999 999 € | 2 000 € | 2 800 € | 4 800 € |
| 1 000 000 € | 1 249 999 € | 3 000 € | 3 500 € | 6 500 € |
| 1 250 000 € | 1 499 999 € | 4 000 € | 4 500 € | 8 500 € |
| 1 500 000 € | 1 749 999 € | 5 000 € | 5 500 € | 10 500 € |
| 1 750 000 € | 1 999 999 € | 6 000 € | 6 500 € | 12 500 € |
| 2 000 000 € | 2 999 999 € | 7 000 € | 10 000 € | 17 000 € |
| 3 000 000 € | 3 999 999 € | 8 000 € | 15 000 € | 23 000 € |
| 4 000 000 € | 4 999 999 € | 9 000 € | 20 000 € | 29 000 € |
| 5 000 000 € | 9 999 999 € | 15 000 € | 30 000 € | 45 000 € |
| 10 000 000 € | 19 999 999 € | 20 000 € | 40 000 € | 60 000 € |
| 20 000 000 € | 29 999 999 € | 30 000 € | 60 000 € | 90 000 € |
| 30 000 000 € | 50 000 € | 100 000 € | 150 000 € | |
La garantie théorique est désormais calculée par groupe de sociétés et non plus par adhérent.
Par conséquent, si la garantie théorique est supérieure à 30 M€, la cotisation minimum sera de 150 000 € qu’il s’agisse d’un adhérent individuel ou d’un groupe de 10 sociétés.
En revanche, pour tenir compte du travail administratif supplémentaire nécessité par les groupes de sociétés, une cotisation complémentaire sera perçue, comprise entre 1 000 et 20 000 € selon la taille du groupe ;
A titre d’exemple, un groupe de plus de 30 M€ de garantie théorique paiera une cotisation minimum de 150 000 € plus 20 000 € de cotisation complémentaire, soit 170 000 €.
| Garantie théorique | Cotisation complémentaire pour les groupes | |||
| Mini | Maxi | Fixe | Variable | Total |
| 1 000 000 € | 1 249 999 € | 1 000 € | 0 € | 1 000 € |
| 1 250 000 € | 1 499 999 € | 1 500 € | 0 € | 1 500 € |
| 1 500 000 € | 1 749 999 € | 2 000 € | 0 € | 2 000 € |
| 1 750 000 € | 1 999 999 € | 2 500 € | 0 € | 2 500 € |
| 2 000 000 € | 2 999 999 € | 3 000 € | 0 € | 3 000 € |
| 3 000 000 € | 3 999 999 € | 4 000 € | 0 € | 4 000 € |
| 4 000 000 € | 4 999 999 € | 5 000 € | 0 € | 5 000 € |
| 5 000 000 € | 9 999 999 € | 7 500 € | 0 € | 7 500 € |
| 10 000 000 € | 19 999 999 € | 10 000 € | 0 € | 10 000 € |
| 20 000 000 € | 29 999 999 € | 15 000 € | 0 € | 15 000 € |
| 30 000 000 € | 20 000 € | 0 € | 20 000 € | |
La cotisation complémentaire concerne une quarantaine de groupes de sociétés (sur près de 3500 adhérents).
Les adhérents dont la garantie théorique 2019 était supérieure à 5 M€ devront nous fournir leur DVA prévisionnelle avant le 31 mars 2022.
De la même façon, les adhérents dont la garantie théorique 2019 était inférieure à 5 M€ mais qui souhaitent nous fournir des prévisions plus précises que l’estimation pré remplie, pourront le faire jusqu’au 31 mars 2022.
Pour tous les autres, il n’y a rien à fournir, la DVA prévisionnelle 2022 sera automatiquement calculée en divisant par deux les chiffres de la DVA 2019.
A partir de début avril 2022, l’APST enverra le complément provisoire de cotisation variable sur la base des chiffres qui seront inclus dans le formulaire, en ligne dans votre espace adhérent prévu à cet effet.
Le simulateur de cotisation 2021, en ligne dans votre espace adhérent, sera mis à jour très prochainement pour vous permettre de simuler tant votre garantie théorique 2022 que vos cotisations fixe, variable minimum et variable totale provisoire pour 2022.
Nous vous tiendrons informés dès la mise à jour effectuée.
Pour les adhérents n’ayant pas de volume d’affaires déclaré pour 2019, l’APST utilisera soit la DVA 2020, soit la DVA 2021, soit le prévisionnel fourni lors de l’adhésion.
Il sera toujours possible de modifier ces chiffres sur l’espace adhérent avant le 31 mars 2022.
Non, cette cotisation exceptionnelle est supprimée. Elle était destinée à permettre à l’APST de surmonter la crise Thomas Cook. Elle n’a plus lieu d’être.
Oui, il y aura un bonus en 2022, comme en 2021.
Le principe est le même : tout adhérent qui couvre, par des contre-garanties retenues, le risque de l’APST, se verra accorder un bonus.
Comme en 2021, si les contre-garanties retenues, c’est-à-dire réalisables en cas de procédure judiciaire, sont supérieures à la garantie théorique de l’adhérent ou du groupe, le bonus s’applique.
Ce bonus permettra à l’adhérent ou au groupe de ne payer que la cotisation fixe et le minimum variable de sa tranche.
Exemple :
Vous pouvez à tout instant, grâce au simulateur en ligne dans votre espace adhérent, évaluer votre garantie théorique, et donc le besoin en contre-garanties.
Le bonus ne sera appliqué que lors du calcul définitif de la cotisation 2022, soit, pour la plupart des adhérents, en début 2023.
Les adhérents auront donc jusqu’à la fin de l’année 2022 pour ajuster leurs contre-garanties et bénéficier ainsi du bonus s’ils le souhaitent.
Pour les adhérents qui clôturent avant la fin de l’année, ils auront jusqu’à l’envoi de leur DVA réelle 2022 pour ajuster leurs contre-garanties.
Les adhérents devront envoyer dans le mois qui suit la clôture de leur exercice leur DVA réelle 2022 (et seulement la DVA, les délais de fourniture des comptes annuels restent inchangés).
Ainsi, les adhérents clôturant au 31 décembre 2022 devront impérativement fournir leur DVA réelle 2022 avant le 31 janvier 2023.
Cette DVA devra être certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes pour tous les adhérents dont la garantie théorique est supérieure à 100 000 € pour 2022.
Pour les adhérents dont la garantie théorique est inférieure à 100 000 €, une simple déclaration sur le formulaire habituel sera demandée.
La DVA définitive 2022 servira de base au calcul de la cotisation 2023.
Aucun malus ne sera appliqué en 2022.
En revanche, à compter de 2023, des malus pourront être appliqués notamment lorsque les contre-garanties fournies à l’APST sont insuffisantes ou lorsque les capitaux permanents (capitaux propres plus ressources financières à moyen et long terme) seront négatifs.
Le calendrier d’appel de la cotisation 2022 sera le suivant :
Pour les adhérents qui ne clôturent pas au 31 décembre, la cotisation définitive 2022 sera appelée dès réception de la DVA définitive.
Ainsi, une société clôturant au 30 juin devra envoyer sa DVA définitive avant le 31 juillet 2022. Sa cotisation définitive sera donc calculée, et appelée – ou remboursée – en août 2022, en tenant compte de son éventuel bonus.
Votre garantie théorique sera désormais disponible en lecture directe dans votre espace adhérent.
Une part variable indexée sur la Déclaration du Volume d’Affaires selon le barème suivant :
distribution = 0.14 %, production = 0.18 %, dont groupes+0.08 %, divers = 0.05 % ;
Nous avons gardé la base de calcul de 2015 alors que la garantie était encore plafonnée tel qu’il était fixé par la loi soit : • 20% du volume d’affaires TTC de la production et/ou distribution • 6% des prestations diverses sèches TTC (hors transport sec)
Je déclare uniquement les commissions perçues dans la rubrique autres facturations TTC de l’entreprise.
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