Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme

Questions & Réponses

Qu’est-ce que l’APST et quel est son rôle ?

L’APST est le principal organisme de garantie collective du secteur touristique, rendue obligatoire par le code du tourisme, conformément à la réglementation européenne.

Elle intervient aux côtés de 3 autres principaux acteurs privés : Groupama, Atradius Crédit et Caution, et le Fonds mutuel de solidarité de l’Union nationale des associations de tourisme (UNAT).

L’APST délivre au consommateur une garantie illimitée (en services ou en deniers) quand l’opérateur de tourisme adhérent, à qui le consommateur a versé des fonds, est financièrement défaillant. Cette garantie illimitée signifie qu’il n’existe pas de plafond d’indemnisation pour l’APST en cas de défaillance d’un adhérent.

L’APST fournit aujourd’hui une telle garantie à plus de la moitié des opérateurs de tourisme immatriculés au registre Atout France, soit près de 3 500 adhérents, lesquels représentent près de 70% du volume d’affaires du secteur.

L’APST garantit toutes sortes d’opérateurs du tourisme, même si la majorité de ses adhérents est constituée de petites et très petites entreprises.

L’APST est donc l’un des principaux maillons du secteur touristique, lequel représente près de 8% du PIB, des milliers d’emplois directs et indirects non-délocalisables, dont le maillage couvre l’ensemble du territoire.

 

APST: Cotisation 2023

Principes :
Les mêmes règles générales de calcul que celles de 2022 (des tranches de GT et % applicables
identiques pour le calcul de la cotisation variable) seront appliquées :

  • 0.14% sur la distribution de forfaits vendus directement aux consommateurs
  • 0.18% sur la production de forfaits vendus directement aux consommateurs
  • 0.05% sur les ventes de prestations touristiques sèches vendues directement au public
  • 0.08% de complément sur la part ventes (directes) de forfaits à des « groupes » de plus de 15 personnes

Il n’y aura donc pas d’augmentation sur les taux car le volume facturé tient compte de l’augmentation
des prix)
Modifications pour 2023 :
1 – Création de nouvelles tranches pour les « très grands risques » au-delà de 30 M€ jusqu’à 150 M€ (cf. tableau)
2 – Un seul appel de cotisation basé sur la DVA réelle 2022 et réajustement sur les mêmes bases pour les DVA reçues plus tardivement.
3 – Une augmentation de 3% de la cotisation fixe appelée pour tous les adhérents (cf. tableau) et des cotisations minimums (cf tableau) ainsi que des compléments pour les groupes de sociétés.
4 – Bonus 2022 conservé
Rappel du principe : tout adhérent qui couvre, par des contre-garanties retenues, le risque de l’APST, se verra accorder un bonus.
Si les contre-garanties retenues, c’est-à-dire réalisables en cas de procédure judiciaire, sont supérieures à la garantie théorique de l’adhérent ou du groupe, le bonus s’applique.
Ce bonus permettra à l’adhérent ou au groupe de ne payer que la cotisation fixe et le minimum variable de sa tranche.

Tranches de garanties théorique (GT) et cotisations minimums

APST : Cotisation 2022

 

Comment sera calculée la cotisation 2022 ?

En termes de cotisations, l’année 2022 marquera un retour à la normale. Les efforts entrepris en 2020 et 2021 ont permis de compenser les effets négatifs de la faillite de Thomas Cook.

Pour 2022, la cotisation exceptionnelle de 30% prélevée en 2020 et 2021 est supprimée.

De la même façon, la cotisation variable 2022 sera assise sur une prévision de volume d’affaires 2022 afin de tenir compte de la baisse d’activité subie par tous les professionnels du tourisme.

En pratique, en début d’année 2022, l’APST mettra en ligne dans votre espace adhérent un formulaire de déclaration de volume d’affaires (DVA)prévisionnelle 2022 qui sera pré rempli avec des chiffres représentant 50% de ceux de votre DVA 2019.

C’est donc sur la base de 50% de votre volume d’affaires 2019 que sera appelée votre cotisation provisoire 2022.

La cotisation définitive 2022 sera calculée et régularisée début 2023 sur la base de votre déclaration réelle de volume d’affaires 2022.

La cotisation 2022 sera appelée en plusieurs tranches afin de tenir compte des incertitudes d’activité pour l’année à venir :

  • Début 2022 : appel de la cotisation fixe et de la cotisation variable minimum de la tranche ;
  • Deuxième trimestre 2022 : appel de la cotisation variable complémentaire calculée sur la base de la DVA prévisionnelle 2022 représentant 50% de la DVA 2019 ;
  • Début 2023 : régularisation de la cotisation 2022 sur la base de la DVA réelle 2022 ; calcul de l’éventuel bonus ;

Les taux en vigueur pour le calcul de la cotisation variable restent inchangés.

Ce qui change, c’est que la cotisation fixe et la cotisation variable minimum sont maintenant progressives selon les tranches de garantie théorique. Les deux cotisations les plus basses restent inchangées (700 € pour la cotisation fixe et 960 € pour la cotisation variable minimum). En revanche, une progressivité sur 21 tranches a été mise en place afin de tenir compte tant du risque que de la complexité des dossiers.

Par ailleurs, la cotisation est dorénavant calculée par groupes de sociétés et non plus par adhérent individuel. Les groupes de sociétés se voient juste ajouter une cotisation fixe complémentaire pour traitement administratif plus lourd.

Sur quelle base sera calculée la cotisation 2022 ?

Afin de tenir compte des incertitudes d’activité, l’APST propose à ses adhérents un système simple de calcul de la cotisation provisoire 2022 :

  • Dans un premier temps, l’APST mettra en ligne, pour chaque adhérent, un formulaire de DVA pré rempli avec des chiffres égaux à la moitié des chiffres déclarés en 2019 ;
  • Ces chiffres vous permettront de calculer, grâce au simulateur en ligne, une garantie théorique provisoire et une cotisation provisoire ;
  • Les adhérents dont la garantie théorique est supérieure à 5 M€ devront obligatoirement fournir une prévision d’activité 2022 avant le 31 mars, c’est-à-dire remplacer les chiffres générés automatiquement par leurs propres estimations ;
  • Pour les adhérents dont la garantie théorique était inférieure à 5 M€ en 2019, cette modification sera optionnelle et laissée au choix de l’adhérent ;
  • Après la clôture de leur exercice 2022, les adhérents auront un mois pour fournir leur DVA réelle 2022 ; celle-ci devra être certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes pour les adhérents dont la garantie théorique est supérieure à 100 000 € ;
  • Sur la base de cette DVA réelle, l’APST calculera la cotisation 2022 définitive de chaque adhérent ou groupe, ainsi que l’éventuel bonus ;
  • Ensuite, un appel complémentaire ou un remboursement seront effectués.

Comment sont calculées la cotisation fixe et la cotisation variable minimum ?

La cotisation fixe et la cotisation variable minimum sont déterminées par la garantie théorique de l’adhérent ou groupe.

21 tranches ont été définies qui s’étalent de moins de 100 000 € à plus de 30 M€ de garantie théorique.

Ces tranches et les cotisations (fixe et variable) minimum sont présentées dans le tableau ci-dessous

 

Garantie théorique  Cotisation minimum
 Mini  Maxi  Fixe  Variable  Total
                   –   €             99 999 €           700 €             960 €          1 660 €
          100 000 €           199 999 €           800 €          1 200 €          2 000 €
          200 000 €           299 999 €        1 000 €          1 400 €          2 400 €
          300 000 €           399 999 €        1 100 €          1 600 €          2 700 €
          400 000 €           499 999 €        1 200 €          1 800 €          3 000 €
          500 000 €           599 999 €        1 300 €          2 000 €          3 300 €
          600 000 €           699 999 €        1 400 €          2 200 €          3 600 €
          700 000 €           799 999 €        1 600 €          2 400 €          4 000 €
          800 000 €           899 999 €        1 800 €          2 600 €          4 400 €
          900 000 €           999 999 €        2 000 €          2 800 €          4 800 €
       1 000 000 €        1 249 999 €        3 000 €          3 500 €          6 500 €
       1 250 000 €        1 499 999 €        4 000 €          4 500 €          8 500 €
       1 500 000 €        1 749 999 €        5 000 €          5 500 €        10 500 €
       1 750 000 €        1 999 999 €        6 000 €          6 500 €        12 500 €
       2 000 000 €        2 999 999 €        7 000 €        10 000 €        17 000 €
       3 000 000 €        3 999 999 €        8 000 €        15 000 €        23 000 €
       4 000 000 €        4 999 999 €        9 000 €        20 000 €        29 000 €
       5 000 000 €        9 999 999 €       15 000 €        30 000 €        45 000 €
      10 000 000 €       19 999 999 €       20 000 €        40 000 €        60 000 €
      20 000 000 €       29 999 999 €       30 000 €        60 000 €        90 000 €
      30 000 000 €       50 000 €       100 000 €       150 000 €

La garantie théorique est désormais calculée par groupe de sociétés et non plus par adhérent.

  • Pour les adhérents ayant une seule société, les cotisations (fixe et variable) minimum présentées ci-dessus s’appliquent ;
  • Pour les groupes de sociétés (au moins deux sociétés), il faut rajouter à la cotisation fixe et à la cotisation minimum variable présentées ci-dessus, la cotisation complémentaire au titre des groupes présentée ci-dessous.

Par conséquent, si la garantie théorique est supérieure à 30 M€, la cotisation minimum sera de 150 000 € qu’il s’agisse d’un adhérent individuel ou d’un groupe de 10 sociétés.

En revanche, pour tenir compte du travail administratif supplémentaire nécessité par les groupes de sociétés, une cotisation complémentaire sera perçue, comprise entre 1 000 et 20 000 € selon la taille du groupe ;

A titre d’exemple, un groupe de plus de 30 M€ de garantie théorique paiera une cotisation minimum de 150 000 € plus 20 000 € de cotisation complémentaire, soit 170 000 €.

Garantie théorique  Cotisation complémentaire pour les groupes
 Mini  Maxi  Fixe  Variable  Total
       1 000 000 €        1 249 999 €        1 000 €          0 €          1 000 €
       1 250 000 €        1 499 999 €        1 500 €          0 €          1 500 €
       1 500 000 €        1 749 999 €        2 000 €          0 €         2 000 €
       1 750 000 €        1 999 999 €        2 500 €          0 €         2 500 €
       2 000 000 €        2 999 999 €        3 000 €        0 €        3 000 €
       3 000 000 €        3 999 999 €        4 000 €        0 €        4 000 €
       4 000 000 €        4 999 999 €        5 000 €        0 €        5 000 €
       5 000 000 €        9 999 999 €       7 500 €        0 €        7 500 €
      10 000 000 €       19 999 999 €       10 000 €        0 €        10 000 €
      20 000 000 €       29 999 999 €       15 000 €        0 €        15 000 €
      30 000 000 €       20 000 €       0 €       20 000 €

 

La cotisation complémentaire concerne une quarantaine de groupes de sociétés (sur près de 3500 adhérents).

À quelle date faut-il fournir la DVA prévisionnelle ?

Les adhérents dont la garantie théorique 2019 était supérieure à 5 M€ devront nous fournir leur DVA prévisionnelle avant le 31 mars 2022.

De la même façon, les adhérents dont la garantie théorique 2019 était inférieure à 5 M€ mais qui souhaitent nous fournir des prévisions plus précises que l’estimation pré remplie, pourront le faire jusqu’au 31 mars 2022.

Pour tous les autres, il n’y a rien à fournir, la DVA prévisionnelle 2022 sera automatiquement calculée en divisant par deux les chiffres de la DVA 2019.

A partir de début avril 2022, l’APST enverra le complément provisoire de cotisation variable sur la base des chiffres qui seront inclus dans le formulaire, en ligne dans votre espace adhérent prévu à cet effet.

Comment puis-je simuler ma cotisation 2022 ?

Le simulateur de cotisation 2021, en ligne dans votre espace adhérent, sera mis à jour très prochainement pour vous permettre de simuler tant votre garantie théorique 2022 que vos cotisations fixe, variable minimum et variable totale provisoire pour 2022.

Nous vous tiendrons informés dès la mise à jour effectuée.

 

Je n’avais pas d’activité OVS en 2019. Comment sera calculée ma cotisation ?

Pour les adhérents n’ayant pas de volume d’affaires déclaré pour 2019, l’APST utilisera soit la DVA 2020, soit la DVA 2021, soit le prévisionnel fourni lors de l’adhésion.

Il sera toujours possible de modifier ces chiffres sur l’espace adhérent avant le 31 mars 2022.

La cotisation exceptionnelle de 30% est-elle maintenue en 2022 ?

Non, cette cotisation exceptionnelle est supprimée. Elle était destinée à permettre à l’APST de surmonter la crise Thomas Cook. Elle n’a plus lieu d’être.

Il y aura-t-il un bonus en 2022 ?

Oui, il y aura un bonus en 2022, comme en 2021.

Le principe est le même : tout adhérent qui couvre, par des contre-garanties retenues, le risque de l’APST, se verra accorder un bonus.

Comme en 2021, si les contre-garanties retenues, c’est-à-dire réalisables en cas de procédure judiciaire, sont supérieures à la garantie théorique de l’adhérent ou du groupe, le bonus s’applique.

Ce bonus permettra à l’adhérent ou au groupe de ne payer que la cotisation fixe et le minimum variable de sa tranche.

Exemple :

  • Garantie théorique de 1 M€ ;
  • Contre-garanties apportées à l’APST : contre-garantie bancaire de 500 000 € et caution personnelle soutenue par un état notarié de biens pour 500 000 € ;
  • Le total des contre-garanties retenues est de 1 M€ ;
  • Le bonus s’applique ;
  • La cotisation 2022, pour un adhérent, sera de : Fixe 3 000 € ; variable minimum 3 500 € ; total 6 500 € ;
  • La cotisation 2022, pour un groupe de sociétés, sera de : Fixe 3 000 € ; variable minimum 3 500 € ; cotisation complémentaire groupes 1 000 € ; total : 7 500 € ;

Vous pouvez à tout instant, grâce au simulateur en ligne dans votre espace adhérent, évaluer votre garantie théorique, et donc le besoin en contre-garanties.

 

À quelle date seront arrêtées les contre-garanties et puis-je les ajuster pour bénéficier du bonus ?

Le bonus ne sera appliqué que lors du calcul définitif de la cotisation 2022, soit, pour la plupart des adhérents, en début 2023.

Les adhérents auront donc jusqu’à la fin de l’année 2022 pour ajuster leurs contre-garanties et bénéficier ainsi du bonus s’ils le souhaitent.

Pour les adhérents qui clôturent avant la fin de l’année, ils auront jusqu’à l’envoi de leur DVA réelle 2022 pour ajuster leurs contre-garanties.

 

Quand dois-je fournir mes chiffres définitifs ?

Les adhérents devront envoyer dans le mois qui suit la clôture de leur exercice leur DVA réelle 2022 (et seulement la DVA, les délais de fourniture des comptes annuels restent inchangés).

Ainsi, les adhérents clôturant au 31 décembre 2022 devront impérativement fournir leur DVA réelle 2022 avant le 31 janvier 2023.

Cette DVA devra être certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes pour tous les adhérents dont la garantie théorique est supérieure à 100 000 € pour 2022.

Pour les adhérents dont la garantie théorique est inférieure à 100 000 €, une simple déclaration sur le formulaire habituel sera demandée.

La DVA définitive 2022 servira de base au calcul de la cotisation 2023.

 

Il y aura-t-il un ou des malus en 2022 ?

Aucun malus ne sera appliqué en 2022.

En revanche, à compter de 2023, des malus pourront être appliqués notamment lorsque les contre-garanties fournies à l’APST sont insuffisantes ou lorsque les capitaux permanents (capitaux propres plus ressources financières à moyen et long terme) seront négatifs.

 

Quel sera le calendrier des appels de cotisations ?

Le calendrier d’appel de la cotisation 2022 sera le suivant :

  • Début 2022, appel de la cotisation fixe et de la cotisation variable minimum selon la tranche de garantie théorique prévisionnelle de l’adhérent (considérée ici comme 50% de la garantie théorique 2019) ;
  • Deuxième trimestre 2022, appel du complément de cotisation variable calculé sur la base de la DVA prévisionnelle 2022 égale soit à la prévision saisie par l’adhérent, soit, et par défaut, à 50% de la DVA réelle 2019 ;
  • Début 2023 : calcul de la cotisation définitive sur la base de la DVA réelle 2022 et application de l’éventuel bonus ; un solde positif sera appelé, un solde négatif sera remboursé ;
  • Début 2023 : appel de la cotisation 2023 sur la base de cette même DVA réelle 2022.

 

Le calendrier est-il le même pour les sociétés qui ne clôturent pas au 31 décembre ?

Pour les adhérents qui ne clôturent pas au 31 décembre, la cotisation définitive 2022 sera appelée dès réception de la DVA définitive.

Ainsi, une société clôturant au 30 juin devra envoyer sa DVA définitive avant le 31 juillet 2022. Sa cotisation définitive sera donc calculée, et appelée – ou remboursée – en août 2022, en tenant compte de son éventuel bonus.

 

Ce qui ne change pas en 2022

  • Les cotisations des catégories B (gestionnaires d’hébergement) et C (offices de tourisme) ;
  • La cotisation fixe minimum, pour les adhérents dont la garantie théorique est inférieure à 100 000 €, reste fixée à 700 € ;
  • La cotisation variable minimum, pour les adhérents dont la garantie théorique est inférieure à 100 000 €, reste fixée à 960 € ;
  • Le barème de cotisation variable, fixé comme suit :
    • 0,14% sur la distribution de forfaits,
    • 0,18% sur la production de forfaits,
    • +0.08% sur la part destinée à des groupes,
    • 05% sur les prestations sèches ;
  • Le mode de calcul de la garantie théorique ;

Votre garantie théorique sera désormais disponible en lecture directe dans votre espace adhérent.

 

Ce qui change en 2022

  • La cotisation exceptionnelle de 30% est supprimée ;
  • Un barème de cotisation fixe plus progressif en 21 tranches de garantie théorique ;
  • Un barème de cotisation variable minimum progressif en 21 tranches de garantie théorique ;
  • Le calcul du bonus basé sur la couverture du risque porté par l’APST par les contre-garanties accordées ;
  • Le calendrier d’appel des cotisations ;
  • Une cotisation fractionnée en trois appels distincts pour tenir compte de l’incertitude pesant sur l’activité ;
  • La garantie théorique et les cotisations fixe et variable sont désormais calculées par groupe de sociétés et non par adhérent individuel ;
  • Pour les groupes de sociétés, afin de prendre en compte la plus grande complexité des dossiers, un complément de cotisation fixe est perçu au titre du groupe (considéré comme un regroupement d’au moins deux adhérents).

 

 

Exemple de calcul de cotisation 2022

  • Adhérent individuel de 1 M€ de garantie théorique en 2019, réalisant 5 M€ de distribution de forfaits sans groupes ;
  • DVA prévisionnelle 2022 pré remplie égale à 50 % de la 2019 soit 500 K€ de garantie théorique et 2,5 M€ de distribution de forfaits ;
  • Janvier-Février 2022, appel de la cotisation fixe (1 300 €) et de la cotisation variable minimum (2 000 €) soit 3 300 € ;
  • Avril-Mai 2022, appel du complément de cotisation variable (l’adhérent n’a pas mis à jour ses chiffres)
    • Base distribution de forfaits à 0.14% X 2,5 M€ soit 3 500 € de cotisation variable
    • Appel de 3 500 – 2 000 = 1 500 €

 

  • Janvier 2023, envoi de la DVA réelle avec 2 M€ de distribution de forfaits
    • Recalcul de la garantie théorique à 400 K€ soit une cotisation fixe de 1 200 €
    • Recalcul de la cotisation variable à 2 800 €
    • Cotisation totale réelle 2022 = 4 000 €
    • Déjà perçu 4 800 €
    • Remboursement 800 €

 

  • Janvier 2023, envoi de la DVA réelle avec 3 M€ de distribution de forfaits
    • Recalcul de la garantie théorique à 600 K€ soit une cotisation fixe de 1 400 €
    • Recalcul de la cotisation variable à 4 200 €
    • Cotisation totale réelle 2022 = 5 600 €
    • Déjà perçu 4 800 €
    • Appel final 800 €

 

  • Si l’adhérent met à jour ses chiffres, le seul changement est qu’en avril-mai 2022 un nouveau calcul de cotisation fixe de cotisation variable est effectué sur la base des chiffres fournis

 

 

Exemple de calcul de cotisation 2022 pour un groupe

  • Groupe de quatre sociétés de 20 M€ de garantie théorique en 2019, réalisant 100 M€ de production de forfaits sans groupes ;

 

  • DVA prévisionnelle 2022 pré remplie égale à 50 % de la DVA 2019 soit 10 M€ de garantie théorique et 50 M€ de production de forfaits ;

 

  • Janvier-Février 2022, appel de la cotisation fixe (20 000 €) et de la cotisation variable minimum (40 000 €) et du complément groupe ((10 000€) soit 80 000 € ;

 

  • Avril-Mai 2022, appel du complément de cotisation variable sur la base du prévisionnel fourni par le groupe soit 35 M€ de production de forfaits
    • Base production de forfaits à 0.18% X 35 M€ soit 63 000 € de cotisation variable
    • Recalcul de la cotisation fixe sur base de garantie théorique modifié à 7 M€ soit 15 000€ plus 7 500 € de complément groupe soit 22 500 €
    • Appel de 63 000 + 22 500 – 80 000 = 5 500 €

 

  • Janvier 2023, envoi de la DVA réelle avec 30 M€ de distribution de forfaits
    • Recalcul de la garantie théorique à 6 M€ soit une cotisation fixe de 15 000 € plus 7 500 de complément groupe soit un total de 22 500 €
    • Recalcul de la cotisation variable à 54 000 €
    • Cotisation totale réelle 2022 = 76 500 €
    • Déjà perçu 85 500 €
    • Remboursement 9 000 €

 

  • Janvier 2023, envoi de la DVA réelle avec 60 M€ de distribution de forfaits
    • Recalcul de la garantie théorique à 12 M€ soit une cotisation fixe de 20 000 € plus 10 000 € de complément groupe
    • Recalcul de la cotisation variable à 108 000 €
    • Cotisation totale réelle 2022 =138 000 €
    • Déjà perçu 85 500 €
    • Appel final 52 500 €

 

 

Cotisations & contre-garanties (taux)

 

Comment est calculée la part variable de ma cotisation annuelle ?

Une part variable indexée sur la Déclaration du Volume d’Affaires selon le barème suivant :
distribution = 0.14 %, production = 0.18 %, dont groupes+0.08 %, divers = 0.05 % ;

Comment est calculé mon montant de garantie théorique ?

Nous avons gardé la base de calcul de 2015 alors que la garantie était encore plafonnée tel qu’il était fixé par la loi soit : • 20% du volume d’affaires TTC de la production et/ou distribution • 6% des prestations diverses sèches TTC (hors transport sec)

 

Cas particulier

 

Je suis mandataire TUI ou Promo vacances, comment dois-je établir ma déclaration de volume d’affaires (DVA) ?

Je déclare uniquement les commissions perçues dans la rubrique autres facturations TTC de l’entreprise.

 

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