1)    Ce que prévoit le réforme statutaire

Le projet de réforme des statuts prévoit une réelle séparation des pouvoirs : pouvoir technique d’un côté, pouvoir décisionnel de l’autre.

A – Comité d’Orientation Stratégique

• Un Comité d’Orientation Stratégique dont le rôle est d’assister le Conseil d’Administration dans tout domaine ressortissant de la politique générale de l’association, notamment :
  • Le risque global acceptable par l’APST ;
  • La politique prudentielle de l’association ;
  • La politique de contre-garanties ;
  • La politique en matière de cotisation ;
  • Les relations avec les pouvoirs publics ;
  • La politique de réassurance ;
  • La politique financière et d’investissement ;

• Le Comité d’Orientation Stratégique est composé de 8 membres : 3 membres indépendants, dont un au moins doit avoir une expérience assurantielle significative, nommés par le Conseil d’Administration sur proposition du Président ; le Président et le Trésorier de l’APST ; 2 administrateurs élus par le Conseil d’Administration ; un représentant de l’État ;

B – Renforcement du Comité des Risques

Les décisions du Comité des risques sont désormais contraignantes

• Le Comité des Risques est chargé de la revue des dossiers des adhérents dont la garantie théorique est supérieure à 1 M€ ; lorsqu’il s’agit d’un groupe de sociétés, ce seuil s’entend comme seuil cumulé des sociétés composant le groupe ;
• Le rôle et le pouvoir du Comité des Risques sont notablement renforcés puisque ses décisions sont maintenant contraignantes et concernent tous les adhérents ou groupes d’adhérents dont la garantie théorique est supérieure à 1 M€ ;
• Le Comité des Risques est composé de 4 membres : 3 membres indépendants décisionnaires, disposant de compétences reconnues en matière bancaire, d’assurance et d’audit ; un membre consultatif qui apporte aux membres décisionnaires son expérience du secteur et qui n’a pas voix délibérative ;

C – Conseil d’Administration

Le Bureau est supprimé.

• Le rôle du Conseil d’Administration est notablement renforcé dans cette réforme des statuts puisqu’il est maintenant, suite à la suppression du bureau, la seule instance décisionnelle de l’APST ;
• Le Conseil d’Administration est maintenant composé de 17 membres au plus, cette réduction devant permettre un fonctionnement et des débats plus fluides et efficaces :
  • 12 administrateurs élus par l’Assemblée Générale (9 dans le collège agents de voyages, dont 6 élus sur considération de leur montant de garantie théorique, et 1 pour chacun des autres collèges) ;
  • Le président du Comité des Régions ;
  • 3 représentants des organisations syndicales professionnelles représentatives ;
  • Le représentant de l’État est membre de droit du Conseil d’Administration, sans droit de vote mais avec la capacité de présenter des observations consignées au procès- verbal ;