1)    Ce que prévoit la réforme statutaire

Les principales mesures prudentielles proposées dans cette réforme des statuts sont :

• Le renouvellement périodique de la garantie financière: désormais, la garantie devra être renouvelée annuellement pour les adhérents ou groupes dont la garantie théorique est supérieure à 1 M€ ; tous les 18 mois pour les adhérents ou groupes dont la garantie est comprise entre 500 K€ et 1 M€ ; tous les 3 ans (soit la durée de l’inscription Atout France) pour les autres adhérents ;

• La mise en place d’un contrat ou d’une charte: désormais, tout adhérent devra signer une charte d’adhésion reprenant ses droits et obligations vis-à-vis de l’APST et les sanctions liées à leur non-respect ; ceci vise à renforcer le lien avec les adhérents et à les responsabiliser ;

• La création de la notion de groupe: désormais les groupes de sociétés seront traités comme un tout indivis et l’APST demandera l’application de la règle de solidarité entre tous les membres du groupe ;

• La création d’un risque net maximal global acceptable pour l’APST: chaque année, sur proposition du    Comité d’Orientation Stratégique, le Conseil d’Administration décidera du risque net maximal acceptable, entendu comme la différence entre le total des garanties théoriques diminué des contre-garanties acceptées apportées par les adhérents.

Il en découlera la création d’un risque net maximal par adhérent : chaque année, sur proposition du Comité d’Orientation Stratégique, le Conseil d’Administration décidera du montant du risque net individuel maximal que l’APST peut porter ; si un adhérent ou groupe excède ce montant, il devra apporter des contre-garanties supplémentaires sous peine d’être radié ;

• La création d’un minimum de contre-garantie, exprimé en % de la garantie théorique, à fournir à l’APST pour pouvoir bénéficier de la garantie financière, tant pour une adhésion que pour un renouvellement ; les candidats ne satisfaisant pas ou les adhérents ne satisfaisant plus ces conditions seront privés de la garantie de l’APST ;

• Une politique claire de contre-garanties devra également être mise en place, listant les contre- garanties retenues par l’APST dans ses calculs ; notamment, pour les lettres de soutien ou de confort, une grille claire définissant ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas sera établie ; cette politique est du ressort du Comité d’Orientation Stratégique ;

• Les barèmes de cotisations (fixes et variables) seront décidés annuellement par le Conseil d’administration sur proposition du Comité d’Orientation Stratégique.