Communiqué du 2 juin 2021
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) VOTE UN PROJET DE REFORME DU SYSTEME DE GARANTIE VOYAGE
Paris, le 2 juin 2021
Le Conseil d’Administration de l’APST s’est réuni ce jour, mercredi 2 juin 2021.
Après avoir procédé à l’approbation des procès-verbaux, le Conseil s’est prononcé sur le remplacement de Monsieur Yves Kimmoun, délégué régional de la région Provence, démissionnaire. Monsieur Franck Chapus, Vice-président en charge des régions, l’a remercié chaleureusement pour l’implication et le travail fournis toutes ces années. Le Conseil d’Administration a décidé, en remplacement, de coopter Monsieur Franck Decroix de l’agence Durand Martin et Gassier (DMG) du réseau Selectour à Manosque.
Les comptes provisoires 2020, non audités à ce jour, ont été présentés aux membres du Conseil, pour information. Ils seront arrêtés lors du prochain Conseil d’Administration.
Ils montrent dès à présent un résultat excédentaire de 4 605K€.
Le point sur les deux acomptes de cotisations appelés en février et avril 2021, et représentant au total 60% de la cotisation 2020, démontre le soutien de ses adhérents à l’APST puisque le premier acompte a été payé à près de 99% et le second à plus des deux tiers. Les différents rappels ont finalement permis de ne déplorer que 23 radiations à ce jour.
Un point complet à date sur le sinistre Thomas Cook met bien en lumière le rôle clef de l’APST et la qualité du travail déjà accompli. Sur les 54 000 personnes impactées par la défaillance financière de Thomas Cook, 35 000 personnes ont été prises en charge par l’APST soit 11 000 qui ont été rapatriées et 24 000 autres qui ont pu partir en voyage comme prévu. Il ne reste plus que 17 000 personnes à rembourser, ce qui représente 9 600 dossiers. Malheureusement, et malgré les nombreuses relances des équipes de l’APST, seuls 20% sont complets, alors qu’il s’agit de l’une des deux conditions clés pour pouvoir être remboursé. L’autre condition de remboursement est la validation par le Tribunal de Commerce de Paris de l’état des créances déposé par le liquidateur judiciaire ; ensuite, chaque client recevra du greffe sa propre notification d’admission de créance, sur foi de laquelle l’APST pourra procéder au remboursement.
Le point sur ce sinistre Thomas Cook est l’occasion pour la Présidente de l’Association de rappeler le chemin parcouru depuis et les nombreux efforts et mesures déployés par l’APST.
En effet, nous avons diligenté, dès 2019, deux audits, principalement axés sur la gouvernance et les améliorations souhaitables. Puis, en 2020, un audit financier et un audit juridique portant sur les contre-garanties ont eu lieu. Enfin, en 2021, une étude à vocation principalement assurantielle mais aussi axée sur la trésorerie de l’association a été menée à la demande des pouvoirs publics.
Dès après le sinistre Thomas Cook, nous avons alerté nos ministères de tutelle et différents services du Ministère des Finances, sans grand succès.
Nos statuts et règlement intérieur révisés ont été votés en décembre 2020, pour moderniser la gouvernance de notre association mais nous attendons toujours leur validation par nos deux ministères de tutelle.
Nous avons été audités par l’Inspection Générale des Finances en novembre 2020. Si les conclusions de cet audit nous ont été communiquées par oral, nous n’avons malheureusement jamais eu communication du rapport.
Enfin, le 6 janvier 2021, nous avons reçu un courrier de nos ministres de tutelle, nous demandant, en préalable à toute étude d’une aide potentielle de l’Etat, de prendre un certain nombre de mesures afin de permettre une rapide sortie de crise.
Ainsi, nous avons sollicité et obtenu par la nomination d’un mandataire ad hoc et saisi le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI).
Nous avons également suspendu l’admission de nouveaux adhérents, procédé à la refonte de notre tarification, renforcé l’action du comité des risques et commencé à demander des contre-garanties plus protectrices afin de continuer à pouvoir remplir notre mission.
L’APST a engagé des sommes conséquentes pour répondre aux exigences des pouvoirs publics et permettre une sortie de crise rapide.
La présentation synthétique de l’audit actuariel réalisé par le cabinet Mazars sur les risques portés par l’APST se résume en quatre chiffres clés :
Le portefeuille de l’APST est aujourd’hui de près de 3500 adhérents.
Les avoirs covid s’élèvent à 1 milliard d’euros.
Les autres acomptes reçus déclarés par les adhérents s’élèvent à 600 millions d’euros.
Le risque théorique brut de l’APST s’élève donc à 1,6 milliards d’euros au 1er avril 2021.
Le risque net, c’est-à-dire le risque brut diminué des réserves de trésorerie et des contre garanties (entendues comme des suretés réelles) s’élève à 500 millions d’euros.
Ce risque net se subdivise comme suit :
- 250 millions sont portés par 6 grands risques dits systémiques, car dépassant le cadre d’une sinistralité acceptable, et donc non modélisables statistiquement ;
- 250 millions concernent les 3 494 autres adhérents ; le risque assurantiel a pu être calculé statistiquement ; il s’élève à 120 millions d’euros au maximum, sur la base d’une sinistralité absolument incomparable avec les historiques de la profession et considérant un « choc » majeur pour l’industrie en lien avec le remboursement potentiel des « avoirs covid ».
Nous avons donc proposé, afin de faire face à ce risque majeur, qui n’est pas lié à l’APST mais bien plus à la nature même de la garantie voyage, une solution qui consisterait à mettre en place un système de garantie à deux niveaux, le premier étant assuré par les actuels garants du système, le second, fonctionnant comme un système de réassurance semi-public, venant prendre le relais des garants de premier rang au-delà d’un certain montant de sinistre.
Un tel système permettrait de maintenir la garantie illimitée du consommateur en ne faisant peser qu’un risque limité sur les garants de droit privé. Il permettrait également de maintenir la responsabilité de tous les acteurs de la chaine. Enfin, il permettrait aussi de continuer à assurer la prise en charge en services, c’est-à-dire, réaliser ou poursuivre le voyage dans des conditions semblables ou similaires, ce qui est beaucoup plus économique et valorisant pour l’image de la profession.
Un tel système pourrait aisément être financé, comme aux Pays-Bas ou en Allemagne, par une contribution levée sur chaque voyage ou voyageur, contribution dont les modalités de perception et le montant restent à déterminer, afin de préserver certains types de voyages comme les voyages scolaires, par exemple. Cette contribution serait versée à un fonds de réassurance de second niveau. À terme, l’impact serait nul pour les finances publiques et ce fonds ainsi doté pourrait évoluer en fonds « catastrophe naturelle » pour l’ensemble de l’industrie du tourisme.
Enfin, en ce qui concerne la tarification, nous avons analysé et revu notre barème de cotisations comme suit, pour l’année 2021, en attendant une réforme statutaire qui permettra de mettre en place une nouvelle stratégie durable et solide d’adhésion à l’APST, tant en termes de cotisations que de contre-garanties :
- Modulation du montant de la partie fixe de la cotisation indexé au montant de la garantie théorique et du surcroit de travail qu’il engendre ;
- Alignement du montant de la partie variable pour les collèges A (Agence de voyage) et D (Association de tourisme et loisirs) sur le barème standard du collège A. Les conditions particulières sont supprimées ;
- En revanche, selon le niveau de contre-garanties fourni à l’APST, un dégrèvement de la totalité de la sur-cotisation de 30% pourra être accordé à tous les adhérents remplissant les conditions fixées ;
- Le barème de cotisations des collèges B et C est inchangé
L’APST souhaite, dans ses futurs statuts, améliorer, dès le 1er janvier 2022, la gestion des adhésions via :
- Le non-renouvellement automatique des adhésions, assorti d’une périodicité de réexamen liée au risque théorique de chaque adhérent ;
- Le plafonnement du risque net porté par l’APST ;
- L’incorporation de bonus et de malus dans la fixation des cotisations.
***
Constituée en 1964, l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), est une caisse de garantie financière au service des professionnels du tourisme et des clients consommateurs. L’APST est la seule caisse de garantie créée et gérée par des professionnels du secteur.
La garantie de l’APST privilégie la fourniture de services de substitution en cas de défaillance financière caractérisée de l’un de ses adhérents[1], démontrant ainsi la volonté des professionnels d’apporter, dans un souci d’intérêt général, une protection supplémentaire au profit de leurs clients.
15 avenue Carnot, 75017 Paris
01 44 39 25 35
Contact presse
Marie-Christine Nestora
01 87 44 86 05
mcn@apst.travel
[1] Sauf dans le cas où, pour des raisons d’ordre technique par exemple, le voyage ne peut être exécuté.
