À l’attention des consommateurs impactés par la défaillance financière de leur agence de voyages dont le garant est l’APST
L’APST : La Garantie financière de vos vacances ; les sommes que vous déposez sont garanties*
Le métier de professionnel du Tourisme est encadré par une règlementation stricte afin de protéger les intérêts des consommateurs et nécessite une immatriculation au registre ATOUT France des Organisateurs de Voyages et de Séjours. Cette immatriculation implique de souscrire une responsabilité civile professionnelle et d’obtenir une garantie financière,
L’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme dite l’APST délivre cette garantie financière, vérifiez que votre professionnel du Tourisme est bien adhérent de l’APST.
La Garantie des Fonds Déposés est gratuite pour le consommateur, elle vous assure d’être remboursé des sommes versées en cas de défaillance financière de votre professionnel*.
- L’agence de voyages avec laquelle vous avez contracté a fait faillite et elle est adhérente à l’APST : vous pouvez faire votre demande de prise en charge en ligne en remplissant le formulaire suivant : https://www.apst.travel/assistance-voyageurs/
- Vous avez une demande de prise en charge en cours : notre outil informatique évolue afin de vous permettre de consulter l’avancement de votre dossier et le compléter via deux liens distincts et sécurisés qui vous sont communiqués par mail**.
- Le premier vous permet de consulter votre dossier, y ajouter des documents ou nous faire part de vos remarques.
- Le second vous permet d’accéder à vos données personnelles afin de les compléter et de faire les mises à jour éventuelles (coordonnées postales, mail, bancaires)
**Si vous n’avez pas reçu vos liens ou si vous les avez égarés, merci de faire votre demande uniquement par mail à juridiquetc@apst.travel en indiquant bien votre référence dossier comme suit : [DM_000000]
Nous comprenons combien ces procédures peuvent vous paraître fastidieuses, aussi nous vous proposons un document explicatif en pièce jointe ci-dessous afin de vous permettre de visualiser les différentes étapes d’une procédure collective.
La protection du client consommateur est notre cœur de métier, et nous avons à cœur de traiter de manière égale tous les clients concernés par les faillites des opérateurs de voyage adhérents à l’APST.
*la mise en jeu et la validité de la garantie financière suit les dispositions du livre II du code du Tourisme. Elle concerne les achats de prestations de séjour (forfaits tourisme ou un des services énumérés à l’article L.211-1 du code du Tourisme, ne portant pas uniquement sur le transport)
Un forfait touristique, c’est la combinaison d’au moins deux prestations, portant sur le transport, l’hébergement, la location de voitures, une excursion, etc… dépassant 24 heures ou incluant une nuitée et vendu à un prix tout compris.
