Un 1er pas vers la suppression de la responsabilité de plein droit
À l’initiative du sénateur du Val d’Oise, Rachid Temal, le Sénat a voté l’amendement visant le retrait de la notion « de plein droit » des textes de loi le 7 février dernier. Une 1re étape avant l’assemblée nationale qui vise à aligner le droit français sur le droit européen.
De nombreux professionnels du voyage appelaient à cette suppression, dont l’APST, l’Institut Français du Tourisme, les Entreprises du voyage et le SETO. Le Sénat leur a donné raison en vue de supprimer cette exception française.
La responsabilité de plein droit, qu’est-ce que c’est ?
En France, comme en Europe, les agents de voyages sont soumis à une règlementation très stricte, c’est ce qu’on appelle la responsabilité.
Mais si dans la quasi-totalité des pays européens, « une responsabilité pour faute » s’applique, en France, le gouvernement a transposé ’ancienne directive sur les voyages à forfait de 1992 en instaurant une « responsabilité de plein droit ».
Quoi qu’il arrive, l’agent de voyages est donc considéré comme responsable sans même avoir besoin de démontrer la faute, et doit donc par conséquent indemniser le voyageur quelle que soit l’origine du problème. Une « exception » donc censée protéger le consommateur mais qui, en réalité, mène à de nombreux abus de la part des voyageurs mais représente également un frein concurrentiel majeur pouvant nuire à la compétitivité des agences de voyages françaises par rapport à leurs homologues européennes.
Une sur-transposition de la directive européenne qui nuit à la profession et ne protège pas forcément davantage le consommateur.
Vers la suppression de la responsabilité de plein droit
C’est donc un 1er pas qui a été réalisé le 7 février dernier lorsque 132 sénateurs ont adopté la mesure favorable à la suppression de la notion de plein droit. Une étape néanmoins majeure si la France souhaite rester la championne du monde du tourisme !
Mais il ne s’agit que de la 1re étape : le texte va désormais devoir passer en commission paritaire mixte – 7 sénateurs, 7 députés – avant d’être soumis au vote des députés à l’Assemblée Nationale.
Le voyageur reste protégé malgré tout
Si l’amendement est voté à l’Assemblée, il marquera une réelle avancée pour les acteurs du tourisme sans pour autant marquer un coût d’arrêt pour les voyageurs eux-mêmes.
En effet, les agents de voyages ont quoi qu’il en soit certaines obligations vis-à-vis de leurs clients et, par conséquent, les consommateurs continueront de bénéficier des avantages des agences de voyages, à commencer par la garantie financière.
Une obligation qui assure à chaque client d’une agence de voyages de bénéficier du remboursement de son voyage en cas de faillite de l’opérateur ou de l’agence, mais aussi, le cas échéant, de solutions de rapatriement ou de remplacement en cas de problème sur place. Souvenez-vous des contraintes imposées par l’Eyjafjöll, ce volcan islandais entré en éruption en 2010.
La suppression de la responsabilité de plein droit n’engage en rien la responsabilité des agences de voyages vis-à-vis des consommateurs, elle est juste un gage d’un voyage plus équitable, plus juste et aussi plus responsable des deux côtés.
