LES DIFFÉRENTES ÉTAPES

L’activité d’opérateur de voyages et de séjours est une activité réglementée.

Démarches 
La procédure d’immatriculation est totalement dématérialisée et s’applique :

– aux opérateurs qui souhaitent exercer cette activité en étant établis en France ;

– aux opérateurs qui souhaitent exercer cette activité depuis un lieu d’établissement en Europe (ou libre prestation de services).

Il vous est demandé une adresse courriel unique pour chaque immatriculation.

Pièces justificatives
Vous devez produire les pièces justificatives de l’assurance de responsabilité civile professionnelle, de la garantie financière et vous acquitter de vos frais d’immatriculation.

1/ Assurance de responsabilité civile professionnelle
L’assurance de responsabilité civile professionnelle spécifique doit couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par l’opérateur de voyages.

Conformément à l’article R. 211-40 du code du tourisme, l’attestation d’assurance auprès de la commission d’immatriculation doit porter les mentions suivantes :

– La référence aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

– La raison sociale de l’entreprise d’assurances qui doit être agréée (pour vérifier cet agrément, cliquer ici) ;

– Le numéro du contrat d’assurance souscrit ;

– La période de validité du contrat (début et fin de validité) ;

– Le nom et l’adresse ou la dénomination sociale et l’adresse de l’opérateur de voyages assuré ;

– L’étendue des garanties.

2/ Garantie financière
La garantie financière vise, en cas de défaillance constatée de l’opérateur, à permettre le remboursement de l’intégralité des avances versées par les clients et leur rapatriement d’urgence.

Elle est affectée au remboursement de l’intégralité des fonds reçus par l’opérateur au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir (toutes prestations mentionnées à l’article L. 211-1 du code du tourisme à l’exception de celles portant uniquement sur des titres de transport).

La garantie financière permet également d’assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l’organisation du rapatriement.

En ce sens, il est rappelé que ni Atout France ni sa commission d’immatriculation ne sont bénéficiaires de la garantie financière souscrite.

La garantie financière doit être délivrée par un seul garant qui peut être :

1. a) soit l’APST, l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme.
2. b) soit un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurances habilité à délivrer une garantie financière.
3. c) soit un groupement d’associations ou d’organismes sans but lucratif, le FMS-UNAT.

3/ Si votre lieu d’établissement est à l’étranger, vous devez produire : 
– une attestation certifiant que vous êtes légalement établi dans ce pays pour y exercer l’activité d’opérateur de voyages et de séjours ;

– la copie lisible d’une pièce d’identité (preuve de la nationalité du représentant légal ou de la personne physique).

4/ Frais d’immatriculation de 100 euros TTC
Le paiement des frais d’immatriculation se fait au choix :

– en ligne via l’Espace personnel ;

– par chèque à l’ordre de Atout France – RAGV ou par virement.

Le paiement de vos frais d’immatriculation est une condition de recevabilité de votre dossier.

Atout France n’adresse pas de factures par courrier ou par courriel.

Complétude de votre dossier

• Votre dossier est incomplet

Vous recevez un courriel vous demandant de compléter votre dossier des seules pièces manquantes, à joindre en ligne via votre Espace personnel.

Si, malgré plusieurs relances par courriel, votre dossier demeure incomplet, la commission d’immatriculation, conformément au III de l’article R. 211-21 du code du tourisme, vous adresse un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant les pièces manquantes qui doivent être produites dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce courrier.

Si les pièces manquantes ne sont pas produites à l’expiration de ce délai, la commission vous retourne le dossier en vous informant expressément qu’il vous appartient, si vous souhaitez être immatriculé, de déposer une nouvelle demande accompagnée de la totalité des pièces demandées.

• Votre dossier est complet

Si votre dossier est complet, la commission d’immatriculation vous adresse par courriel un récépissé attestant de la complétude de votre dossier.

Le récépissé est par ailleurs librement téléchargeable sur votre Espace personnel accessible à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe.

Certificat d’immatriculation

A compter de la date du récépissé, la commission d’immatriculation dispose d’un mois pour prendre sa décision :

• La commission prend une décision d’immatriculation. Vous recevez par courriel un certificat d’immatriculation comportant votre numéro d’immatriculation et la date d’enregistrement. Celui-ci est également librement téléchargeable sur votre Espace personnel accessible à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe.
• La commission prend une décision de refus. Cette décision motivée vous est transmise par courrier recommandé avec accusé de réception.

Calendrier des réunions de commission
A  consulter sur le site Atout France.

2- AUPRÈS DE L’APST, la procédure est simple.

1 – Vous constituez votre dossier La demande d’adhésion est facile à établir et nous restons à votre entière disposition pour vous aider.
Dés que votre dossier est constitué envoyez-le, ou déposez-le au siège de l’APST. Votre dossier sera examiné par les instances de l’Association.  Il sera inscrit sans délai à la première réunion des instances de l’APST. Les instances de l’Association (Bureau ou Conseil d’Administration) statuent sur un ordre du jour clos 14 jours avant la date de la réunion, faites-nous parvenir votre dossier complet avant ces 14 jours. Nous vous invitons à consulter le calendrier des réunions inclus dans ce dossier.

2 – Vous présentez vous-même votre projet Si vous êtes installé en région parisienne, vous présentez votre projet la veille de la réunion, au professionnel du tourisme élu qui l’exposera à ses confrères. Si vous êtes installé en province, vous envoyez votre dossier au siège de l’APST et vous prenez contact avec le professionnel du tourisme délégué de l’APST dans votre région en vue d’un entretien. Cet entretien devra obligatoirement avoir lieu avant l’envoi de votre dossier au siège de l’Association. Les coordonnées des délégués régionaux figurent à la fin de ce dossier.

3 – Acceptation du dossier
– Votre adhésion est acceptée 
Nous vous en informons par courrier dans les meilleurs délais et nous vous adressons deux attestations d’adhésion, l’une pour vous, l’autre destinée à l’agence ATOUT FRANCE.
Si vous n’avez pas encore de certificat d’immatriculation, l’engagement de l’Association ne sera effectif qu’au jour de la délivrance par l’agence ATOUT FRANCE de votre certificat d’immatriculation. Dès que vous nous communiquerez la copie du certificat d’immatriculation, nous vous adresserons les panonceaux APST et nous vous inscrirons dans le fichier adhérents, sur le site internet de L’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME.
– Votre adhésion est refusée  
Nous vous en informons par courrier.

Important : votre adhésion ne pourra être validée sans la condition suivante :
La réception d’une lettre formelle d’acceptation de suivre une formation (sur formulaire APST joint au dossier) :
. Une formation via TravelPro

. Une journée de formation gratuite et obligatoire sur la gestion d’une agence de voyage (pour les entités dont l’immatriculation Atout France est en cours).

. Deux journées de formation gratuites et obligatoires pour les adhésions sous tutorat (Gestion d’une agence de voyage et TVA).

DOCUMENTS À PRODUIRE
Si vous démarrez une activité d’opérateur de voyages ou de séjours :

·  une demande d’adhésion, ci-jointe, à compléter

·  une lettre d’acceptation de suivi de formation (formulaire APST ci-joint)

·  un curriculum vitæ des représentants légaux

·  une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (qui ne soit pas une promesse)

·  un extrait K bis de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, dans l’attente :
– soit un récépissé de la demande d’immatriculation
– soit une copie de la publication constitutive dans un journal d’annonces légales

• . un compte de résultat prévisionnel établi sur 3 ans un tableau de volume d’affaires prévisionnel (déclaration ci-jointe) pour les sociétés existantes, une copie, certifiée conforme, des comptes fiscaux des deux derniers exercice si vous disposez d’un Commissaire aux Comptes, de ses derniers rapports, général et spécial si les comptes annuels du dernier exercice clos ne sont pas encore disponibles, un estimé du résultat concernant cet exercice un descriptif précis de votre projet en détaillant votre activité (avec brochure(s) ou plaquette(s) si vous en disposez) une copie, certifiée conforme, (ou dans l’attente projet) des statuts, datées et signée, accompagnée, s’il s’agit d’une société anonyme, de la liste des actionnaires et du nombre d’actions que chacun d’entre eux détient. Nous attirons votre attention sur le fait que l’Association n’accepte pas les entreprises dont le capital social est inférieur à 7 500 €. et si des sociétés figurent au capital de votre entreprise :
  . un extrait K bis de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
  . la liste de leurs associés et du nombre de parts que chacun détient, en remontant jusqu’aux personnes physiques.
  . les comptes annuels et rapports du Commissaire aux Comptes du dernier exercice clos (de chacune d’entre elles).
  · des contre-garanties : le principe de celles-ci étant :
  – un engagement de caution solidaire établi par chacun d’entre eux. Le montant de cet acte ne pouvant être déterminé qu’après l’examen du dossier par les élus de l’APST, cet engagement de caution solidaire sera demandé après la réunion.
  – un état récent des biens immobiliers d’au moins l’un d’entre eux, dressé par notaire selon modèle joint (ou copie de l’acte d’achat + copie de la dernière taxe foncière), accompagné s’il y a lieu, du tableau d’amortissement du prêt en cours et de l’indication du montant de l’éventuelle hypothèque.
  Si le bien est libre de tout emprunt ou hypothèque, une attestation sur l’honneur en ce sens. Pour les personnes ne possédant pas de bien immobilier, elles doivent systématiquement nous faire parvenir une attestation sur l’honneur en ce sens. copie de la carte d’identité ou du passeport de chaque signataire d’un engagement de caution solidaire ainsi que de son livret de famille en conformité avec sa situation matrimoniale actuelle une copie des deux derniers bulletins de salaire (ou de tout autre justificatif de revenus s’ils ne sont pas salariés) et des deux derniers avis d’imposition sur les revenus, complets, de chaque signataire d’un engagement de caution.
  Si vous êtes déjà titulaire d’un certificat d’immatriculation délivré par ATOUT FRANCE : une demande d’adhésion, ci-jointe, à compléter une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (qui ne soit pas une promesse) une copie des statuts. Nous attirons votre attention sur le fait que l’Association n’accepte pas les entreprises dont le capital social est inférieur à 7 500 € et si des sociétés figurent au capital de votre entreprise : un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés la liste de leurs associés et du nombre de parts que chacun détient, en remontant jusqu’aux personnes physiques les comptes annuels et rapports du Commissaire aux Comptes du dernier exercice clos (de chacune d’entre elles) un curriculum vitæ exhaustif et détaillé des représentants légaux un extrait K bis de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés une copie de votre certificat d’immatriculation un compte de résultat prévisionnel établi sur 3 ans un tableau de volume d’affaires prévisionnel de l’exercice en cours (déclaration ci-jointe) une copie, certifiée conforme, des comptes fiscaux (liasse complète) des deux derniers exercices clos si les comptes annuels du dernier exercice clos ne sont pas encore disponibles, un estimé concernant cet exercice si vous disposez d’un Commissaire aux Comptes, de ses derniers rapports, général et spécial un tableau de volume d’affaires des deux derniers exercices clos un descriptif précis et détaillé de votre activité (avec brochure(s) et/ou plaquette(s) si vous en disposez) projets de développement ou de modification de l’activité pour l’avenir des contre-garanties : le principe de celles-ci étant :
  – un engagement de caution solidaire établi par chacun d’entre eux. Le montant de cet acte ne pouvant être déterminé qu’après l’examen du dossier par les élus de l’APST, cet engagement de caution solidaire sera demandé après la réunion. un état récent des biens immobiliers d’au moins l’un d’entre eux, dressé par notaire, selon modèle joint (ou copie de l’acte d’achat + copie de la dernière taxe foncière), accompagné, s’il y a lieu, du tableau d’amortissement du prêt en cours et de l’indication du montant de l’éventuelle hypothèque. Si le bien est libre de tout emprunt ou hypothèque, une attestation sur l’honneur en ce sens. Pour les personnes ne possédant pas de bien immobilier, elles doivent systématiquement nous faire parvenir une attestation sur l’honneur en ce sens. copie de la carte d’identité ou du passeport de chaque signataire d’un engagement de caution solidaire ainsi que de son livret de famille en conformité avec sa situation matrimoniale actuelle une copie des deux derniers bulletins de salaire (ou de tout autre justificatif de revenus s’ils ne sont pas salariés) et des deux derniers avis d’imposition sur les revenus, complets, de chaque signataire d’un engagement de caution.

DEMANDE D’ADHÉSION

Nom(s) et Prénom(s) : …………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………….

Domicile : ………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………

Téléphone : ………………………………….. Mobile : …………………………………
Mail : …………………………………………….
Fonctions : …………………………………… De l’entreprise : ……………………………………………………………

……………………………………………………………
Siège : ……………………………………………………………………………………………………………………………… Téléphone : …………………………………… Télécopie :……………………………………………………
Mail : …………………………………………….

Immatriculation ATOUT FRANCE en cours

Titulaire de l’immatriculation ATOUT FRANCE n° …………………………………….

â Pensez à joindre la lettre formelle d’acceptation de suivi de formation (cf Formulaire APST joint)

PROVINCE : L’APST ne peut pas se prononcer sans l’avis du Délégué Régional.

Vous avez rencontré le Délégué de votre région : le…………………………..

Toutefois, c’est au siège de l’APST (15, avenue Carnot 75017 PARIS) qu’il faut envoyer votre dossier complet.

ÎLE DE FRANCE : Si vous êtes installé en région parisienne, vous présentez votre projet la veille de la réunion des instances (Bureau ou Conseil d’Administration), au professionnel du tourisme élu qui l’exposera à ses confrères.

Cotisations (un appel de cotisation vous sera adressé si votre dossier est accepté)

Le montant de la cotisation est composé des trois éléments suivants :

1 – Un droit d’entrée

2 – La part fixe de la cotisation annuelle de :
3 – La part variable dont le montant minimum pour 2017 est fixé à

Cette part variable est due au prorata du nombre de mois d’adhésion de l’année civile (la date de prise en compte est celle du mois de l’appel de cotisation).
La part variable est calculée en fonction de votre déclaration de volume d’affaires (prévisionnelle ou concernant l’exercice écoulé) et réajustée à la réception de votre déclaration annuelle.

Exemple : vous recevez un appel de cotisation au mois de novembre, la part variable sera calculée sur 2 mois.

Fait à ……………………………. Le …………………………. Signature(s) :