Garantie voyageur : les fonds déposés garantis à 100 %
Dès le 1er octobre prochain, les agences de voyages et opérateurs de séjours français auront l’obligation de garantir la totalité des fonds déposés par leurs clients. Plus que jamais, l’APST s’avère une valeur sûre pour les professionnels mais aussi les voyageurs.
Le décret a été publié au Journal Officiel le 3 septembre.
Quoi de neuf ?
La garantie financière et les règles qui s’y rapportent ont été modifiées par le décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015. Désormais, les modalités de calcul de la garantie financière des professionnels du tourisme en France assurent une meilleure protection, plus complète, au voyageur.
Comment ? En rendant obligatoire la garantie de la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agences de voyages et autres opérateurs de séjours comme il est d’usage au sein de l’Union européenne et telle que stipulée dans l’article 1er du décret :
« La garantie financière est affectée au remboursement de l’intégralité des fonds reçus par l’opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir et permet d’assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l’organisation du rapatriement. »
Et pour les garanties souscrites avant le 1er octobre ?
Le nouveau décret s’appliquera automatiquement aux contrats de garantie financière souscrits ou renouvelés à partir du 1er octobre 2015. 
Pour les contrats souscrits avant cette date, les nouvelles modalités n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2016.
Une bonne nouvelle pour les consommateurs qui bénéficient dès lors d’une meilleure garantie voyageur lors de leurs déplacements.
Consultez le décret dans son intégralité sur Legifrance.
