Que dit la loi Macron sur le tourisme ?

2e partie de notre article concernant l’impact de la loi Macron sur le secteur du tourisme.Après les nombreux débats et les multiples remous causés par cette moi, nous faisons le point sur les différents articles concernant le tourisme.

Le travail du dimanche

Après plusieurs tergiversations, le travail le dimanche et en soirée jusqu’à minuit devient autorisé toute l’année dans les zones touristiques internationales (ZTI), définies par le gouvernement en concertation avec les maires.

Quelles implications pour les salariés ? Les salariés qui y travaillent le soir à partir de 21heures seront payés double. Et leurs employeurs devront prendre à leur charge les frais de retour au domicile.

Autres lieux concernés : les six gares parisiennes, ainsi que celles de Bordeaux, Marseille, Lyon, Montpellier, Nice, Avignon pourront également ouvrir leur commerce le dimanche et en soirée.

Dans le reste de la France, les maires choisiront neuf dimanches par an dès le mois d’août 2015 et douze en 2016.

Enfin, de nouvelles zones touristiques et zones commerciales (anciennes PUCE) seront déterminées en fonction de leur potentiel économique et pourront également ouvrir le dimanche.

À quelles conditions ?  Le volontariat reste de mise et donnera lieu à une compensation salariale. En effet, jusqu’à présent, les commerces qui ouvrent le dimanche dans l’une des 640 zones touristiques ne sont pas obligés de donner une compensation salariale. Désormais, sans l’approbation majoritaire des salariés dans le cadre d’un accord de branche, de territoire ou d’entreprise, le commerce ne pourra pas ouvrir. L’employeur doit prévoir des mesures pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle, en compensant notamment les charges induites par la garde des enfants.

Achats en ligne : transparence obligatoire…

… sous peine de payer 375 000 euros d’amende ! Les Français, qui ont dépensé 57 milliards d’euros en 2014 en achats en ligne, seront alors mieux protégés.

En effet, les plates-formes d’e-commerce et collaboratives seront soumises à un certain nombre d’exigences plus strictes concernant :

• les critères de référencement,
• le classement des contenus,
• les offres de vente ou de prestation de service,
• la qualité de l’annonceur,
• les conditions de retrait des offres,
• les droits et obligations des parties mises en relation par la plateforme,
• les informations précontractuelles pour les vendeurs professionnels.

Les opérateurs ne se conformant pas à ces obligations pourront se voir imposer une sanction administrative allant jusqu’à 375 000 €. Le décret sera publié avant la fin de l’année.

Salariés et employeurs : quels droits ?

D’autres articles toucheront également les entreprises du tourisme et leurs salariés, comme l’instauration d’un barème obligatoire d’indemnités aux Prud’hommes. La loi entérine également la création des procédures collectives plus connues sous le nom de « class action ».

Pour les entreprises en difficulté, les accords de maintien de l’emploi pourront être conclus sur cinq ans au lieu de deux. Les salariés refusant ces accords seront licenciés pour motif économique sur causes réelles et sérieuses. L’employeur ne sera pas tenu de leur faire bénéficier d’un congé de reclassement. En cas de licenciements collectifs, les entreprises ne seront plus contraintes de proposer des offres de reclassement irréalistes (en Roumanie par exemple).

Le tribunal peut désormais imposer un plan de redressement judiciaire de dix ans. Les petites entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 8 M€ ou un bilan inférieur à 4 M€ seront dispensées de publier leur compte de résultat. Enfin, pour mieux se financer, les start-ups pourront désormais bénéficier des bons de souscription en parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

Par Laury-Anne Cholez

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