Comment céder son contrat de voyage ?
Bientôt les vacances. Les sacs sont prêts, les visas accordés, les passeports réceptionnés, les vaccins effectués… Oui mais voilà, un imprévu vous empêche de partir ! Comment faire pour céder votre contrat de voyage ? Le consommateur qui ne peut pas participer à un voyage, mais qui ne désire pas annuler son contrat, dispose de la faculté de le céder. Il doit respecter certaines règles pour faire part de sa décision à l’agence.
La cession du contrat de voyage est règlementée. L’article R211-7 du Code du Tourisme détermine les conditions de la cession :
- Le contrat doit être cédé avant le début de son exécution
- Le bénéficiaire de la cession doit remplir les mêmes conditions que l’acheteur initial pour effectuer le voyage.
S’il n’est pas protégé par une assurance-annulation, et afin d’éviter les pénalités éventuelles d’annulation, le client a tout intérêt à céder son contrat de voyage à un tiers remplissant les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour. Précisons que le cessionnaire doit notamment posséder les papiers exigés ou les aptitudes physiques nécessaires pour certains types de voyages ou séjours.
L’absence d’autorisation préalable
La cession se fait sans autorisation préalable à demander à l’agence : toute clause des conditions de vente ou du contrat de voyage qui tendrait à réduire ou supprimer cette faculté serait nulle de plein droit.
Attention ! Le client qui cède son contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables vis-à-vis de l’agence pour le paiement du prix du voyage ainsi que des éventuels frais occasionnés par la cession. Cela signifie que l’agence peut réclamer à l’un ou l’autre le solde demeurant impayé.
L’acheteur qui cède son contrat de voyages doit avertir son agence par tout moyen qui permette d’en accuser réception (fax, email, lettre RAR) dans un délai de 7 jours au moins avant la date du départ.
Si le voyage est une croisière, ce délai de prévenance est de quinze jours.
Les conditions de vente
En règle générale, les conditions de vente mentionnent le montant des frais à prévoir en cas de cession du contrat, souvent assimilée à une modification du contrat et donc soumise aux mêmes frais.
En effet, en cas de transport aérien inclus dans le forfait, la cession du contrat entraîne souvent la modification des conditions du transport en raison du changement de nom, avec annulation du billet émis et réémission, et le paiement des frais correspondant auprès de la compagnie aérienne.
Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour
Chargée d’enseignement en Droit du tourisme et du transport aérien à l’IREST Paris I Panthéon-Sorbonne
