La modification du contrat de voyage : le prix
Contrairement aux idées reçues, les agences de voyages ne peuvent pas modifier le prix d’un séjour après la vente, à leur guise ou sans raison valable. Cette possibilité de modification est strictement encadrée.
Le prix doit être déterminé lors de la conclusion du contrat (article R 211-7 du Code du Tourisme).
Le Code du Tourisme autorise tout de même des modifications du prix, seulement si :
- D’une part, le contrat comporte une clause expresse de révision du prix.
- Cette clause est précise et « prévoit expressément la possibilité d’une révision tant à la hausse qu’à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul ».
- La modification du prix ne peut tenir compte que de trois paramètres : le coût des transports (prix du carburant), les redevances et taxes afférentes aux prestations offertes et les taux de change.
Une semaine pour résilier son choix
La marge de manœuvre des agences de voyage est donc restreinte. Le client a alors le choix entre accepter la modification ou résilier son contrat.
Dans le cas d’une hausse significative du prix (à partir de 5 % en pratique mais cela dépend des contrats), le client (l’acheteur), une fois informé (article L 211-10) de la hausse et du choix dont il dispose, doit faire connaître sa décision « dans les meilleurs délais » (article L 211-13), afin que le calendrier des frais pour résiliation ne commence pas à courir. le client (l’acheteur) n’a pas à justifier son choix (article R 211-10). Souvent, les brochures prévoient un délai d’une semaine pour la réponse du client, afin de faciliter le travail de l’agence.
Mais quelle attitude doit adopter l’agence en l’absence de réponse du client ? Ici, qui ne dit mot ne consent pas. En cas de silence prolongé, ce dernier vaut refus du client.
Remboursement sans frais ni pénalités
Si le client accepte la hausse de prix, le contrat est modifié et un avenant doit impérativement être établi (article R 211-9 du Code du Tourisme).
Si le client refuse cette hausse, le Code du Tourisme prévoit que le contrat est résilié (article L 211-13). Le client a alors droit au remboursement intégral de son voyage sans frais ni pénalités (articles L 211-13 et R 211-9 du Code du Tourisme).
Et quid des assurances ?
Il existe sur le marché des extensions aux contrats annulations qui peuvent couvrir le maintien des prix. C’est-à-dire les hausses de carburant, les hausses de redevances, les taxes et les taux de change. Le prix annoncé à l’achat est donc maintenu pour le consommateur qui n’aura ni à subir cette hausse, ni à se montrer contraint d’annuler compte tenu de cette hausse.
Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour
Chargée d’enseignement en Droit du tourisme et du transport aérien à l’IREST Paris I Panthéon-Sorbonne
