Bien préparer son voyage : l’obligation d’information précontractuelle de votre agence
Sachez préparer votre voyage. Si vous passez par une agence de voyages, outre le conseil d’un expert, vous allez bénéficier de certains avantages dont le principal est l’obligation précontractuelle d’information : reproduction de dispositions règlementaires dans sa documentation préalable (brochure, site, flyer etc.), information sur les conditions d’exécution du contrat et information sur l’identité du transporteur aérien. Retour sur les obligations d’informations précontractuelles de votre agence de voyage qui constituent autant de garanties pour le voyageur.
Lorsque l’organisateur et le distributeur sont distincts, il appartient au distributeur (c’est-à-dire l’agence de voyage), qui est au contact des clients, de fournir les obligations d’information.
Les mentions spécifiques du Code du Tourisme
L’ensemble des dispositions des articles R 211-3 à R 211-11 du Code du Tourisme doivent impérativement être reproduites dans les documents d’informations : il s’agit souvent des « Conditions Générales de Vente ».
Le défaut de ces mentions pourrait ouvrir une action en cessation d’agissements illicites ouverte aux associations de consommateurs, afin d’obliger le professionnel à mettre en conformité sa brochure ou des poursuites individuelles en cas de vice du consentement du consommateur.
Les conditions d’exécution et d’annulation du contrat doivent être mentionnées « par écrit préalablement à la conclusion du contrat », c’est-à-dire en général dans les brochures et sur les sites internet (article L 211-8).
Le vendeur doit indiquer « les conditions d’annulation de nature contractuelle », qui correspondent aux conditions d’annulation par l’acheteur (ou faculté de dédit).
L’engagement de l’agence de voyages
D’autres men
tions informatives sont prévues par l’article R 211-4 du Code du Tourisme : mode d’hébergement, transports, repas fournis, itinéraire s’il s’agit d’un circuit, visites incluses, ainsi que les indications à fournir sur l’assurance facultative que peut souscrire le voyageur pour couvrir les risques d’annulation.
Attention : l’information préalable engage le vendeur (article L 211-9 du Code du Tourisme), notamment dans l’hypothèse d’une information erronée.
Juridiquement, l’information précontractuelle a donc la valeur d’une offre, adressée à des personnes indéterminées, à laquelle le Code du Tourisme donne une force obligatoire si elle est suffisamment précise pour être qualifiée d’offre au sens juridique. Elle doit ainsi comporter tous les éléments du futur contrat de sorte que l’acceptation du client suffise à former le contrat de voyage.
Généralement, la brochure n’est pas assez précise car il subsiste des réserves, quant aux dates du séjour notamment. Les réserves sur le contenu des informations préalables, susceptibles d’être modifiées avant l’achat du client, doivent tout de même être portées par écrit à la connaissance du client avant la conclusion du contrat (article R 211-5 du Code du Tourisme).
Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour
Chargée d’enseignement en Droit du tourisme et du transport aérien à l’IREST Paris I Panthéon-Sorbonne
Emmanuelle LLOP est avocate depuis plus de 20 ans, spécialisée dans les domaines du tourisme, du droit aérien et des loisirs. Elle conseille et assiste les professionnels du secteur, privés et institutionnels, collabore à diverses revues spécialisées et enseigne ces matières à l’Irest-Paris I Panthéon Sorbonne.
