Le statut de l’agence de voyages : la garantie financière
La garantie financière constitue une sécurité supplémentaire pour le futur voyageur. C’est l’assurance de pouvoir partir l’esprit tranquille et de bénéficier de services supplémentaires en cas de faillite de l’agence. Malika Lanhait, avocate au Barreau de Paris et présidente du Legal College de Challenge Tourisme, nous présente les différents points inclus dans cette garantie financière.
La garantie financière
L’article L 211-18 du Code du Tourisme impose à tout candidat à l’immatriculation auprès d’Atout France :
- « (de) justifier, à l’égard des clients, d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l’article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance établis sur le territoire d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le remboursement peut être remplacé, avec l’accord du client, par la fourniture d’une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. Cette prestation différente proposée par l’organisme de garantie financière ne requiert pas, en situation d’urgence, l’accord exprès du client, dès lors que sa mise en œuvre n’entraîne pas une modification substantielle du contrat ».
Cette garantie financière permet ainsi aux clients consommateurs d’effectuer leur séjour ou de poursuivre sereinement celui qu’ils ont déjà entamé sans craindre de ne pas pouvoir rentrer, dans l’hypothèse où l’agence qui leur a vendu le voyage ferait faillite. Elle constitue ainsi une garantie fondamentale pour les consommateurs.
Là encore, l’agence de voyages devra mentionner les coordonnées de son garant dans ses documents commerciaux.
À la date des présentes, 3 165 opérateurs de tourisme ont souscrit leur garantie financière auprès de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST). La liste en est consultable sur le site internet de l’APST.
Malika LAHNAIT
Avocat au Barreau de Paris
Présidente du Legal College de Challenge Tourisme
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